RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DILLON II

 

Adopté en Conseil d’Administration du 24 juin 2010

Amendé en Juin 2017 (vote du C.A du 22/06/2017)

 

 

PRÉAMBULE


Le règlement intérieur a été élaboré par tous les membres de la communauté scolaire et constitue l’élément essentiel de la régulation de la vie de l’établissement, et de la bonne qualité des rapports entre les différents partenaires et usagers (personnels, parents, élèves). Il est porté à la connaissance des membres de la communauté scolaire auxquels il s’impose et qui sont tenus de l’appliquer en toutes circonstances.
La vie d’une communauté scolaire repose sur le respect des droits et devoirs de chacun.
Ce règlement intérieur a été établi dans le respect des textes juridiques en vigueur (constitution, conventions internationales, etc.…)
La loi commune s’applique donc à tous les usagers et se fonde sur les grands principes énoncés ci-après :
Principes de neutralité politique, idéologique et religieuse
La neutralité et la laïcité, le devoir de tolérance commandent à chacun le respect d’autrui, de sa personne, de ses convictions politiques ou religieuses et de ses biens.
La distribution de tracts, brochures tant à l’intérieur qu’aux abords immédiats de l’établissement est strictement interdite.
Principe de laïcité
Conformément aux dispositions de l’article L-141-5-1 du Code de l’Education, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Principe de tolérance
Les garçons et les filles ont les mêmes droits et les mêmes devoirs et devront être traités selon les mêmes principes.
Les membres de cette communauté ont l’impérieux devoir de se protéger mutuellement contre toutes formes de violences verbales, psychologiques, physiques ou morales.
Principe d’obligation
Selon le principe de l’égalité, l’inscription de tout élève dans l’établissement vaut adhésion au règlement intérieur et engagement à le respecter.
Chaque élève doit participer, sans aucune distinction, à toutes les activités correspondant à sa scolarité.

I - FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT
 
                                                        MATINÉE
Entrée au collège 7h00 Ouverture du 1er portail aux élèves
7h15 Ouverture du 2ème portail aux élèves
7h25Rangement et Prise en charge des élèves
M1 7h30 1ère heure du cours du matin
Intercours 8h25 Fin des cours de M1
M2 8h30 2ème heure du cours du matin
Récréation 9h25 Début de la récréation
9h40Fin de récréation
Rangement et Prise en charge des élèves
M3 9h45 3ème heure de cours du matin
Intercours 10h40 Fin des cours de M3
M4 10h45 4ème de cours du matin
Intercours 11h40 Fin des cours de M4
M5 11h45 –
12h40
5ème heure de cours uniquement le mercredi et le vendredi
Temps de pause du midi 11h40-13h20 Sortie des externes
Service de restauration / Demi-pension
APRES-MIDI
Entrée au collège 13H20Ouverture du portail aux élèves
13H25 Rangement et Prise en charge des élèves
S1 13h30 1ère heure du cours de l'après-midi
Intercours 14h30Fin des cours de S1
S2 14h35 2ème heure du cours de l'après-midi
Récréation 15h30 Début de la récréation
15h40 % Fin de récréation
Rangement et Prise en charge des élèves
S3 15h45 3ème heure de cours de l'après-midi
Sortie du collège 16h40Fin des cours -

Fin des cours à 12h40 les mercredis et vendredi.

Les élèves doivent être rangés aux emplacements réservés à leurs classes à 7 h 15, 09 h 35, 13 h 55 et 16 h 00. Après 7h45, aucun élève ne sera admis en cours, sauf cas EXCEPTIONNEL.
Formalités d’inscription
Les formalités d’inscription, accomplies par les représentants légaux de l’élève, se font en fin d’année scolaire selon les modalités communiquées aux familles.
La réinscription des anciens élèves pour une nouvelle année scolaire est obligatoire.
Demi-pension
La demi-pension est un service rendu aux familles.
Les élèves doivent respecter les règles élémentaires de propreté, d’hygiène, de sécurité, les consignes générales du Collège et la charte de la restauration scolaire.
Pour des raisons de sécurité, les cartables ne sont pas autorisés à l’intérieur du réfectoire.
Utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias.
La charte informatique, en vigueur au Collège, fait partie intégrante du présent règlement intérieur.
Mouvement d’élèves
Les déplacements s’effectuent en ordre, sans cris, sans précipitations, ni bousculades.
Aucun élève ne doit se trouver hors des salles de classe ou aux toilettes durant les heures de cours.
Les garçons ne sont pas autorisés à se rendre dans les lavabos, toilettes et vestiaires réservés aux filles et vice versa. Les élèves ne doivent pas stationner à l’intérieur de ces lieux ni aux abords.
Aux récréations, les élèves évacuent les bâtiments. Il est interdit de rester dans les couloirs et les escaliers, de quitter l’enceinte du Collège sans l’autorisation de l’Administration.
Santé
Service de promotion de santé en faveur des élèves
Il n’existe pas d’infirmerie de soins au Collège. L’infirmière de santé scolaire assure une présence dans l’établissement selon le planning transmis en début d’année. Lorsqu’elle est présente, elle peut prendre en charge essentiellement les problèmes de santé urgents et graves concernant les usagers du Collège. Elle intervient surtout dans les actions de prévention et d’éducation à la santé. Elle ne peut en aucun cas se substituer aux structures médicales ou paramédicales.
La prise de médicaments n’est possible qu’à l’infirmerie sur présentation d’une ordonnance médicale.

Élève malade ou blessé
Tout élève malade ou blessé doit se présenter en vie scolaire avant d’être dirigé vers l’infirmerie. En cas d’absence de l’infirmière, seul un responsable de l’établissement jugera de l’opportunité d’appeler les parents ou les secours. En aucun cas l’élève ne doit le faire lui-même.
Les parents doivent être en mesure de venir récupérer leur enfant à la vie scolaire.
Tout élève atteint d’un handicap ou d’une maladie chronique doit pouvoir suivre une scolarité normale et les mesures adaptées seront prises par la mise en place d’un projet d’action individualisé (PAI).

L’Assistante Sociale
Le Collège bénéficie du service d’une Assistante Sociale de l’Education Nationale, deux jours par semaine. En relation avec l’Administration du Collège, elle intervient au bénéfice des élèves pour le règlement des différents problèmes sociaux ou d’aide exceptionnelle.

La Sécurité
Des consignes de prévention des incendies et des risques majeurs sont affichées. Un exercice d’évacuation a lieu chaque trimestre.
Chacun est tenu de respecter alarmes et extincteurs dont l’utilisation frauduleuse, la dégradation ou la destruction sont passibles de sanctions graves et de réparation pécuniaire. L’usage de produits inflammables est interdit dans l’établissement.
L’introduction, par un élève, d’une personne étrangère à l’établissement sans autorisation préalable sera sanctionnée.
Tout élève surpris dans l’établissement en dehors des heures d’ouverture (week-end, soir, vacances) est passible de poursuites pénales pour violation du domaine public. Il est passible du conseil de discipline. Toute personne étrangère à la communauté doit laisser une pièce d’identité à l’accueil.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, certains enseignements (EPS, sciences) nécessitent une tenue spécifique.
Les élèves ne sont pas autorisés à fumer ou à avoir des cigarettes, des produits illicites, du tabac. L’apport d’alcool, de médicaments et/ou de produits toxiques est interdit et sera sévèrement sanctionné.
L’introduction de tout objet pouvant être considéré comme une arme est également interdite et sera sévèrement sanctionnée.

II - TENUE EXIGEE

Tous les élèves du Collège doivent respecter la tenue vestimentaire exigée y compris lors des sorties pédagogiques et des stages en entreprise.
La tenue réglementaire est :
- pour les filles : polo blanc avec logo du Collège et une jupe écossaise entièrement plissée, à hauteur du genou, ou jean CLASSIQUE non moulant de couleur bleu foncé ou noir sans ornement.
- pour les garçons : polo blanc avec logo du Collège et un jean CLASSIQUE de couleur bleu foncé ou noir sans ornement, avec la ceinture au niveau de la taille.
Tous les élèves devront mettre leur polo à l’intérieur du pantalon.
Toute tenue provocante et/ou négligée non conforme à la tenue réglementaire décrite ci-dessus, toutes coiffures extravagantes, fantaisistes sont interdites dans l’enceinte du Collège à tous les élèves, sans exception.
Le port du jean sous la ceinture, caleçon apparent, pantalon taille basse, jean déchiré ou délavé, moulant ou imprimé, jean extra large style baggy, pantacourt, braguette ouverte, jogging, bermuda, short, minijupe, casquette, blouson, pull, port de bijoux (bagues, chevillières, montres extravagantes, chaines, bracelets…), port de sacoche, mini sacs, sacs à main, etc… ne sont pas autorisés.
Par mesure de sécurité, les chaussures doivent tenir correctement aux pieds. Les chaussures ouvertes et/ou plastiques, telles que tongs, mules, pantoufles, sabots, chaussures à talons compensés ne sont pas autorisés.
De même, les piercings, le maquillage, les faux ongles, ne sont pas autorisés.
Une seule paire de boucles d’oreilles discrète est autorisée pour les filles. Les boucles d’oreilles ne sont pas autorisées pour les garçons, de même que les sourcils épilés.
Il est obligatoire que la famille veille à l’hygiène générale, à la coiffure et à la tenue correcte de l’élève.
Par mesure d’hygiène, il n’est pas autorisé de se coiffer et/ou de se faire coiffer dans l’enceinte du collège.
En cas de non-respect de la tenue exigée, l’élève ne sera pas autorisé à aller aux cours et devra être récupéré par sa famille


III - PREVENTION DES VOLS

Chacun est invité à prendre un minimum de précaution pour la sauvegarde de ses biens. En particulier, ne jamais laisser son matériel sans surveillance et ne pas apporter au Collège des sommes d’argent importantes ou des objets pouvant attiser la convoitise : objets de marque, téléphones portables, jeux électroniques, etc.…
L’utilisation du téléphone portable est strictement interdite aux élèves dans l’enceinte de l’établissement.
La direction de l’établissement décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets interdits par le règlement intérieur (téléphones portables, tout autre objet de valeurs, etc.…) et d’accidents causés par le port de bijoux.


IV - ASSIDUITÉ
Les élèves doivent obligatoirement assister à tous les cours. En cas d’absence, il est rappelé aux élèves que les cours qui n’auront pas été suivis devront être rattrapés. Le cahier de textes numérique de la classe est à leur disposition.
Les parents doivent impérativement et rapidement, par l’intermédiaire du carnet de correspondance dûment signé, signaler et justifier les absences de l’élève à la Vie Scolaire.
Dès son retour au Collège, l’élève doit se présenter à la Vie Scolaire pour être autorisé
à reprendre ses cours. Aucun élève ne doit être admis en cours sans justificatif d’absence.
Protocole de régularisation d’absence
Avant la reprise des cours le responsable légal renseigne à la RUBRIQUE ABSENCE du carnet de correspondance de l’élève un billet. Il remplit et signe le coupon droit.
L’élève le jour de la reprise des cours se rend en vie scolaire de 07h15 à 07h25 ou de 09h25 à 09h35 ou de 15h30 à 15h40 pour justifier son absence. Il présente le billet signé par sa famille. La vie scolaire renseigne le coupon gauche, vise l’ensemble du billet et récupère le coupon droit.
NB : L’ELEVE DOIT PRESENTER SON CARNET A TOUS LES ENSEIGNANTS DES COURS RATES.
Lorsqu’un élève est absent sans motif légitime ou excuse valable au bout de 4 ½ journées, l’établissement informe immédiatement la famille. Il engage un dialogue avec celle-ci sur la situation de l’élève afin de mettre en place des mesures efficaces.
Si l’élève continue à s’absenter dans les mêmes conditions et si le dialogue avec la famille se révèle infructueux ou est rompu, le Chef d’établissement transmet le dossier au Recteur d’Académie pour signalement.
Le manquement à l’obligation scolaire peut être réprimé par une sanction pénale de contravention de 4ème classe, d’un montant maximum de 750 euros à l’encontre de la famille.
Aucun élève ne peut quitter le Collège en dehors des heures normales de sortie précisées à son emploi du temps.
En cas de maladie ou de sortie anticipée du Collège, les parents doivent obligatoirement remplir le formulaire de décharge de responsabilité au bureau de la Vie Scolaire.
En cas de non-respect de ces règles, l’élève s’expose à une sanction.

V – EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (E.P.S.)

Les cours d’éducation physique sont obligatoires. Les cours peuvent avoir lieu en dehors du Collège selon les activités et les périodes de cycles. Les élèves sont pris en charge dans le collège par les professeurs et devront obligatoirement utiliser les transports mis à leur disposition par l’établissement.
1) Dispense
Un certificat médical indiquant que l’élève est inapte à pratiquer une discipline sportive, doit être impérativement remis à la CPE qui le transmet au professeur d’EPS.
En cas de dispense de longue durée, l’élève est autorisé à quitter le collège, s’il n’est pas demi-pensionnaire et si aucun cours n’est inscrit à l’emploi du temps.
En cas de dispense ponctuelle, l’élève ne sera pas autorisé à quitter l’établissement. Il devra être présent sur les lieux du cours, aux horaires inscrits à son emploi du temps.
2) Tenue vestimentaire
Tee-shirt blanc avec le logo du collège. Short (non moulant) noir et chaussures de sport réglementaires fermées.
La casquette n’est pas tolérée en E.P.S et sur les installations sportives.
Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux est interdit aux cours d’EPS.
Avant et après les séances d’E.P.S. les élèves doivent être en tenue réglementaire, le tee-shirt d’EPS ne remplaçant pas le polo blanc avec logo.
Association Sportive du Collège / U.N.S.S.
L’Association Sportive du Collège est présidée par le Chef d’établissement ou son Adjoint et est animée par des professeurs d’Education Physique et Sportive (E.P.S.) du Collège. Ses activités se déroulent, aux horaires proposés, au Collège ou à l’extérieur, dans le cadre de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS).
Un certificat médical sera exigé pour la participation à ces activités dès la rentrée.

VI – OBLIGATIONS DES ÉLÈVES

Les obligations de la vie quotidienne dans les établissements scolaires supposent le respect des règles de fonctionnement mises en place pour y assurer la vie collective.
Les obligations s’imposent à l’ensemble des élèves :
Les élèves respectent l’ensemble des membres de la communauté scolaire tant dans leur personne que dans leurs biens.
Ils doivent veiller au respect des bâtiments, locaux et matériels.
Toute dégradation (écriture, tag, écriture aux blancs, etc.…) entraînera un remboursement et une sanction.
Tout auteur et/ou témoin d’une dégradation même involontaire, devra signaler le fait à la vie scolaire.
Les élèves doivent toujours être en possession de leur carnet de correspondance. Ils sont tenus d’en prendre soin toute l’année. Quand l’élève comptabilise 3 oublis de carnet il est mis en retenue.
NB : En cas de perte, la demande de rachat des parents se fait par un courrier adressé au Chef d’établissement.
Tout débordement et/ou écart de langage (juron, insulte, grossièreté, insinuation vulgaire, tchip »…) seront sévèrement sanctionnés. Un langage correct est attendu pour tout élève.
Article 1
Dans l’enceinte de l’établissement, les élèves doivent avoir un comportement correct. Les élèves sont tenus à l’obéissance, au respect envers tous les adultes et se doivent aussi respect mutuel. Ils doivent se présenter à chaque cours, à l’heure, munis du matériel demandé, et de leur carnet de correspondance. Celui-ci sera obligatoirement déposé en bout de table au début de chaque cours sous peine de punitions ou de sanctions.
NB : En cas de non présentation du carnet au portail, une fiche « ELEVE SANS CARNET DE CORRESPONDANCE » est remise à l’élève.
Au bout de trois défauts de présentation du carnet, l’élève s’expose à une punition.
Article 2
Toute falsification de documents, de notes, de signatures, de carnets de correspondance, suivi entraînera des sanctions disciplinaires (voir page 10).
Article 3
Tout acte violent et dangereux est interdit (bagarres, racket, vol, jeux brutaux, jeux d’argent, bizutage, agression physique..). Est interdit dans l’enceinte de l’établissement tout objet non indispensable à la scolarité : cutters, couteaux, ciseaux à bouts pointus, armes blanches, briquets, objets coupants et tranchants, bombes lacrymogènes, pétards, portables, baladeurs, jeux électroniques, balles de tennis… Tout acte mal intentionné sera sévèrement sanctionné. Encas d’incident ou d’accident, la responsabilité des parents sera directement engagée.

VII– RÉCOMPENSES ET SANCTIONS

Récompenses
Le travail scolaire, le civisme, l’assiduité, le goût de l’effort, le bon comportement seront reconnus et mis à l’honneur.
- Félicitations
- Tableau d’honneur
- Encouragements
Punitions et Sanctions disciplinaires
Tout manquement au règlement intérieur ou mauvais comportement est susceptible d’entraîner, selon la gravité, une punition scolaire ou une sanction disciplinaire.
Seront considérés comme manquement et fautes de comportement (liste non exhaustive)
-Bavardage.
- Matériel oublié : du manuel au petit matériel : stylo, gomme…etc
- Leçons non sues
- Travail non fait ou bâclé.
Déplacement non autorisé pendant le cours.
Absence volontaire lors des contrôles.
Tricherie et fraude aux interrogations écrites ou falsification du carnet de correspondance et/ou de suivi
- Manque de respect vis-à-vis d’un camarade.
- Manque de respect vis-à-vis d’un professeur ou de tout autre adulte.
- Manger ou mâcher en classe (bonbon, chewing-gum, paille…)
- Boire en classe
Non-respect de la tenue vestimentaire, signes extérieurs de confession religieuse ou d’appartenance à un groupe.
- Refus d’obéissance, injures « tchip » à l’endroit ou en présence de l’adulte.
- Langage grossier, discussion vive, refus de se ranger, tapage, bousculade, bagarre.
- Sortie du cours ou du collège sans autorisation.
- Retard systématique ou absence volontaire.
- Détournement de correspondance, imitation de signature, etc.…
- Possession d’objets prohibés : téléphone portable, jeux type DS, cartes, briquets, armes et tout objet n’ayant pas sa place dans la vie de l’établissement.
- Dégradation des locaux et du matériel
- Jeux dangereux, jet de pierres, jeux d’argent, jeux corporels tendancieux et de coups violents.
- Transfert d’argent au sein de l’établissement
- Vol et racket.
NB : A partir de 3 retards l’élève peut faire l’objet d’une retenue.
Les punitions disciplinaires
Elles peuvent être prononcées par des Personnels de Direction, d’Education, de Surveillance et par les Enseignants. Elles sont susceptibles d’être également attribuées par le Chef d’établissement à la demande du personnel ATOSS. Liste non exhaustive :
- Rappel à l’ordre.
- Information à la famille sur le carnet de correspondance.
- Demande d’excuse orale ou écrite.
- Réprimande verbale ou écrite.
- Devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue.
- Exclusion exceptionnelle d’un cours.
- Réparation des dégradations volontaires du matériel scolaire ou sportif sous la surveillance d’un personnel qualifié et remboursement par la famille des frais engagés
- Consignes en dehors des heures de cours et pendant les heures
d’ouverture du Collège.
L’élève exclu ponctuellement du cours doit être accompagné d’un délégué de classe et confié à la Vie Scolaire avec une fiche d’exclusion et un travail à faire.
Les sanctions disciplinaires
Elles sont décidées par le Chef d’établissement pour manquements graves, ou manquements mineurs de façon répétés :
- Absence totale de travail.
- Manque de respect et atteinte aux personnes et aux biens.
Liste des sanctions
1. L’avertissement.
2. La mesure de responsabilisation
La mesure de responsabilisation consiste à faire participer les élèves à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Celles-ci ont lieu en dehors des heures de cours et peuvent être réalisés dans l’établissement.
3. Le blâme.
Il constitue une réprimande, un rappel à l’ordre verbal et solennel, qui expliquera faute et met l’élève en mesure de la comprendre et de s’en excuser. Adressé à l’élève en présence de ou ses représentant(s) légal (aux), par le Chef d’établissement. Il peut être suivi d’une mesure d’accompagnement d’ordre éducatif.
4. L’exclusion temporaire de l’établissement avec retour accompagné d’un parent.
5. L’exclusion internée
6. L’Exclusion définitive.
Cette dernière sanction est exclusivement prise par le conseil de discipline sur convocation du Chef d’établissement.
Les sanctions prévues aux 3 à 6 peuvent être assorties du sursis à leur exécution.
La Commission de Vie Scolaire
La commission de Vie Scolaire peut prendre des mesures de prévention, d’aide et d’accompagnement.
Elle est composée de l’ensemble de la communauté scolaire. Elle a un rôle de modération, de conciliation et de médiation. Son champ de compétence est adapté aux cas d’élèves qui ont des attitudes perturbatrices et répétitives, qui relèvent souvent de manquements mineurs au Règlement Intérieur, mais dont l’accumulation constitue une gêne pour la communauté et pour l’élève lui-même dans ses apprentissages. Devant cette commission l’élève devra expliquer son attitude.
Dispositifs alternatifs et d’accompagnement
Les mesures de prévention
Elles peuvent être prises par tout adulte de la communauté scolaire. Il peut s’agir :
De la confiscation d’un objet dangereux ou d’un objet qui perturbe le bon déroulement des activités d’enseignement et dont l’usage est interdit dans l’enceinte du collège.
Les mesures de réparation
Elles consistent à effectuer une tâche à caractère éducatif :
- Travail d’intérêt scolaire.
- Travail d’intérêt général.
- Engagement de l’élève et de sa famille sur des objectifs précis en termes de comportement.
- L’accord de l’élève et de ses parents, s’il est mineur, sera recueilli au préalable. En cas de refus, l’intéressé sera passible d’une sanction disciplinaire.


VIII - PÉDAGOGIE ET SCOLARITÉ

La réussite scolaire se fonde sur l’engagement réciproque entre l’enseignant et l’élève. Les élèves doivent toujours avoir à coeur de respecter le contrat et un suivi régulier du travail par les familles est indispensable. L’élève s’engage à étudier régulièrement ses leçons et à faire ses devoirs. Chaque élève possède un cahier de textes qui doit être tenu à jour. Les élèves doivent y inscrire les devoirs, les préparations et les leçons données dans toutes les matières. En cas de non-respect de ces engagements un carnet de suivi peut être mis en place par le professeur, la CPE, l’équipe de direction.
Les élèves devront être toujours en possession de leur carnet de correspondance où figure l’exemplaire du Règlement Intérieur.
Les parents doivent obligatoirement signer régulièrement le carnet de correspondance après visa du professeur. Le cahier de textes numérique de la classe peut être consulté par les parents et les élèves. Les élèves sont régulièrement évalués par des devoirs et des contrôles. Les contrôles sont obligatoires.
L’année scolaire est divisée en trois trimestres.
1 – Manuels scolaires
Ils sont mis à la disposition des élèves par l’établissement.
Les professeurs principaux sont chargés de leur distribution et les parents veilleront à ce qu’ils soient recouverts et bien entretenus toute l’année. Tout livre perdu ou détérioré sera remboursé.
2 – Matériel individuel
Le matériel individuel est à la charge des familles. L’élève devra toujours être en possession de son matériel. Tout oubli de matériel sera sanctionné.
3 – Orientation
Des séances d’information et d’orientation seront animées par les professeurs principaux et le Conseiller d’Orientation Psychologue. Les parents peuvent prendre rendez-vous par le biais du carnet de correspondance. Le Conseiller d’Orientation tient une permanence dans l’établissement à l’intention des parents et des élèves.
4 – Bulletin scolaire
Les familles reçoivent un bulletin par trimestre. Il doit être conservé précieusement. Il ne sera pas délivré de duplicata, ni remis de photocopie.
5 – Centre de Documentation et d’Informations (CDI)
Le règlement et les horaires du CDI sont affichés dans les locaux du collège (à l’entrée du CDI).
Pendant les heures d’études, l’accès au CDI ne pourra se faire que sur présentation d’un billet signé par le surveillant de la salle d’études. Les élèves qui accèdent au CDI doivent avoir un projet de recherche documentaire ou de lecture.
6 - Stages en entreprise
Des stages de découverte en milieu professionnel sont organisés pour les classes de 3ème. L’assiduité aux stages est requise. Les conventions de stage devront être signées par tous les partenaires avant le début du stage.
7 - Conseils et réunions
Les dates des conseils de classe, des rencontres parents professeurs seront indiquées par le professeur principal sur le carnet de correspondance aux pages réservées à cet effet.
Les parents peuvent prendre rendez-vous avec les professeurs, la Conseillère Principale d’Education, le Conseiller d’Orientation Psychologue et le personnel de Direction par l’intermédiaire du carnet de correspondance.
Les parents doivent mettre obligatoirement à la disposition du Collège, un numéro de téléphone (travail, domicile, correspondant, voisin, etc…) afin qu’ils puissent être contactés à tout moment. Tout changement de téléphone ou d’adresse devra être signalé sans délai au secrétariat du Principal.
Le présent règlement intérieur, incluant la charte de la restauration scolaire et la charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des réseaux multimédia, prend effet au 1er septembre 2010. Il pourra être modifié par décision du Conseil d’Administration pour tenir compte des évolutions de la réglementation et des contraintes propres à l’établissement.
Je soussigné(e) …………………………………..…… élève de la classe de …….…… reconnais avoir pris connaissance du Règlement Intérieur du Collège Dillon 2 et m’engage par la présente à le respecter rigoureusement.
Vu et pris connaissance, le ………………… Signature de l’élève
Je soussigné(e), …………………………….………………………….... affirme avoir pris connaissance du Règlement Intérieur du Collège Dillon 2 et m’engage, par la présente, à m’y conformer et à le faire respecter par mon enfant.
Vu et pris connaissance le ………..……….. Signature des parents
Signature du professeur principal
CHARTE DU CDI DU COLLEGE
Le CDI : Centre de Documentation et d’Information offre aux collégiens un espace éducatif placé sous la responsabilité d’une équipe. Les professeurs et le documentaliste se concertent pour y harmoniser leurs interventions auprès des groupes d’élèves ou des classes. Lieu de recherches documentaires pour les élèves, les enseignants, le personnel et les parents. Il permet de travailler dans toutes les disciplines en consultant les ressources variées et nombreuses : revues, ouvrages, documentaires, romans, dictionnaires, encyclopédies, cédéroms, internet. Lieu de culture et d’enrichissement personnel, il permet d’accéder à de nombreuses informations, y compris dans le domaine de l’orientation scolaire. La fréquentation du CDI se fait sur la base du volontariat.
Droits et devoirs du collégien au CDI
En entrant au CDI du Collège, je prends l’engagement de respecter les règles suivantes :
A Quand venir au CDI:
J’ai le droit de venir au CDI lorsque j’ai une heure de libre dans mon emploi du temps mais avant de venir au CDI, je dois m’inscrire auprès des surveillants dans la salle de permanence.
Je peux aussi venir au CDI pendant les récréations mais uniquement pour rendre ou emprunter des documents, ou lire en silence.
Je peux venir après la demi-pension mais je ne viens pas pour quelques minutes, je reste jusqu’à la première sonnerie (13 h 45).
A Mon comportement au CDI:
J’ai le droit de venir au CDI pour lire, faire des recherches, emprunter des documents mais quand j’arrive je dois poser mon sac, ma sacoche dans le meuble à l’entrée du CDI, et donner mon carnet de correspondance au personnel du CDI.
L’accès aux documents est libre mais j’en prends soin et je les range à l’endroit où je les ai pris après consultation.
J’ai le droit de me déplacer librement pour accéder aux rayonnages mais je n’ai pas le droit de courir ni de circuler constamment.
J’ai le droit de parler quand je travaille en groupe ou quand je consulte un document avec d’autres élèves mais dans tous les cas je dois parler à voix basse.
Je quitte le CDI seulement à la sonnerie et je dois ranger ma chaise et les documents que j’ai utilisés correctement selon la cote. Je récupère mon carnet de correspondance et je sors dans le calme.
A Le prêt
J’ai le droit d’emprunter trois documents :
Les fictions pour une durée de 15 jours.
Les autres documents (revues, documentaires) pour une semaine
mais je suis responsable de ces documents. Toute dégradation sera sanctionnée.
Le prêt est renouvelable une fois et je dois respecter les délais de prêt.
Je m’expose à des sanctions en cas de non-respect du matériel, du personnel et du présent règlement. Les sanctions sont les mêmes que celles prévues par le Règlement Intérieur du Collège et s’accompagnent d’une exclusion temporaire du CDI.
Signature des parents : Signature de l’élève :
Signature de la documentaliste :






CHARTE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

I - ACCUEIL ET FONCTIONNEMENT
Le service de restauration est assuré au collège le lundi, le mardi, le jeudi, et le vendredi. Pour des raisons d’effectif, les élèves n’ayant pas cour à leur emploi du temps l’après-midi ne seront pas autorisés à déjeuner. L’inscription à la demi-pension se fait pour l’année scolaire, pour un forfait annuel. Tout changement de régime devra être demandé par courrier au chef d’établissement au début de chaque trimestre. L’accueil au réfectoire se fait de 11h40 à 13h Pour y accéder, l’élève doit présenter sa carte de cantine. En cas d’oublis récurrents (à partir de 3), l’élève s’expose à une punition.
II - PAIEMENT DU FORFAIT
Les demandes d’admission à la demi-pension se font au moment des inscriptions de fin d’année scolaire. Le paiement de la demi-pension s’effectue au service d’intendance par chèque établit à l’ordre de l’agent comptable du Collège Dillon 2 ou en espèces. Le tarif est arrêté par le conseil d’administration. Le tarif est forfaitaire et payable d’avance. Le premier paiement est de soixante-quatre euros et cinquante centimes (64,50 euros), à verser à l’inscription. Il concerne le premier mois du premier trimestre. L’élève n’ayant pas réglé la demi-pension, n’est pas autorisé à se présenter au restaurant scolaire. En cas de difficulté financière, le parent devra contacter l’assistante sociale. Une remise d’ordre pourra être accordée en cas d’absence à partir d’une semaine, sur présentation des justificatifs au chef d’établissement.
III – DISCIPLINE
Il est interdit aux élèves d’apporter dans le restaurant scolaire, quelque nourriture que soit. Il est aussi interdit d’emporter toutes nourritures ou tous ustensiles en dehors de la salle de restauration. Les élèves doivent être en bon ordre dans le réfectoire à l’initiative et sous le contrôle des personnels affectés à leur surveillance.
Le Chef d’Etablissement ou le conseil de discipline pourra prononcer des sanctions pouvant aller de l’exclusion temporaire ou définitive du bénéfice de la demi-pension à l’encontre des élèves qui ne respecteraient pas ce règlement.
Signature de l’élève précédée de la mention « Lu et approuvé »
Date et signature
Date et signature du représentant légal

CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET,
DES RÉSEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS.


INTRODUCTION
La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Education Nationale et notamment dans le Programme d’Action Gouvernementale vers la Société de l’Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Education et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000.
Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l’action éducative en mettant à disposition des Utilisateurs, signataires des présentes, un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.
La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l’Utilisateur.
La Charte précise les droits et obligations que l’Etablissement et l’Utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.
Elle indique enfin les sanctions disciplinaires applicables en cas de contravention aux règles établies ou rappelées par la Charte.
I - RAPPEL DE LA LÉGISLATION
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
• l’atteinte à la vie privée d’autrui et l’utilisation des données personnelles d’une personne sans son autorisation ;
• la diffamation et l’injure ;
• l’utilisation d’une oeuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur (par exemple : un morceau de musique, une photographie, un livre, un site web) ;
• l’utilisation d’un objet soumis aux droits voisins sans l’autorisation de son titulaire (interprétation d’un artiste-interprète, enregistrement d’un producteur, émission de télévision) ;
• l’utilisation d’un logiciel sans l’autorisation de son auteur ;
• la contrefaçon d’une marque ;
• l’incitation à la consommation de substances interdites ;
• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;
• la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
• l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité.
II - DISPOSITIONS PROPRES A L’ETABLISSEMENT
1 Description du Service proposé
1-1 L’Etablissement offre à l’Utilisateur, dans la mesure de ses capacités techniques définies au 1-2, les services suivants :
-L’accès Internet filtré par un Serveur Linus pour l’Internet Scolaire (S.L.I.S).
-L’accès au réseau intranet grâce à un Serveur Linus Pédagogique (S.L.P).
1-2 Capacités techniques
Il convient de préciser par exemple que :
L’Etablissement s’est doté des moyens lui permettant de donner accès au réseau Internet,
L’Etablissement s’est doté des moyens lui permettant d’héberger les productions des classes,
L’Etablissement s’est doté des moyens lui permettant d’être un fournisseur de divers services de communication réservés aux établissements scolaires,
1-3• l’accès aux services offerts peut avoir lieu :
- soit depuis les locaux de l’Etablissement sur n’importe quel poste relié au réseau pédagogique du collège ;
- soit par un accès individuel à partir de tout machine connectée à Internet pour certains services, logiciel en ligne, Espace numérique de travail (E.N.T).
2 Définition et droits de l’Utilisateur
2-1 Définition de l’Utilisateur
L’Utilisateur est celui qui bénéficie d’un accès aux services proposés par l’Etablissement, selon les modalités précisées ci-après :
L’Etablissement fait bénéficier à l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la charte. Cet accès doit respecter l’objectif rappelé dans l’Introduction.
Cet accès est soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors d’un « Compte d’accès personnel » aux ressources et services multimédias proposés. Les informations doivent être exactes.
Le Compte d’accès est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être concédé à une autre personne à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur. Lorsque l’ouverture du Compte d’accès implique techniquement que des logiciels spécifiques non-standards soient mis à disposition de l’Utilisateur, l’Etablissement et l’Utilisateur s’engagent à respecter les conditions des licences d’utilisation correspondantes.
2-2 Droits de l’Utilisateur
Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 2-1, et, éventuellement, dans le cas des sanctions prévues au 5.
L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cadre de la mise en oeuvre du service, objet des présentes, ne soient traitées que pour les finalités de l’utilisation des services. L’Utilisateur peut demander à l’Etablissement la communication des informations à caractère personnel le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
3 Engagements de l’Etablissement
L’Etablissement fait bénéficier à l’utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies au 2.
3-1 Respect de la loi
L’Etablissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.
L’Etablissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers, le cas échéant en retirant les informations litigieuses ou en en rendant l’accès impossible, dès lors qu’il aura eu effectivement connaissance de leur caractère illicite.
Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, l’Etablissement s’engage à mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler l’existence de ce type de contenus sur les sites qu’il héberge.
L’Etablissement s’oblige, conformément aux disposition de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations l’identifiant, c’est à dire son nom, son adresse géographique, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone ainsi que le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur de son site.
L’Etablissement s’oblige également à donner, dans le cas de fournitures d’informations au public sur site Internet, le nom du directeur de la publication, ou du codirecteur de la publication. Il est tenu de s’assurer que son service n’inclut aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le directeur de l